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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Champ d’application territorial: Le présent décret s’applique aux salariés et aux employeurs exerçant leur métier ou ayant leur établissement sur le territoire des municipalités suivantes: Baie-d’Urfé, Beaconsfield, Boucherville, Brossard, Candiac, Châteauguay, Côte-Saint-Luc, Delson, Dollard-Des Ormeaux, Dorval, Hampstead, L’Île-Dorval, L’Île Perrot, Kirkland, La Prairie, Laval, Longueuil, Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Pincourt, Pointe-Claire, Saint-Constant, Saint-Lambert, Sainte-Anne-de-Bellevue, Sainte-Catherine, Senneville, Terrasse-Vaudreuil, Varennes, Vaudreuil-Dorion et Westmount.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 2.02; D. 296-92, a. 5; D. 1386-99, a. 6; D. 33-2007, a. 2.
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